Clause n° 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales De Vente sont appliquées pour toutes les prestations de services réalisées par Mélanie Roy-Entreprise Individuelle.

Ces Conditions Générales De Vente seront communiquées à la demande du client, conformément à la règlementation en vigueur.

L’application d’autres conditions particulières ne peuvent prévaloir sur les présentes Conditions Générales De Vente,  sauf après acceptation par écrit de Mélanie Roy-Entreprise Individuelle.

L’acceptation et l’adhésion totale de ces présentes Conditions Générales De Vente, sans réserve, s’appliquera sur toute commande passée par le client.

Par « client », on entend l’annonceur, le mandataire ou la personne physique ou morale qui fait commande d’une prestation de service audiovisuelle à Mélanie Roy-Entreprise Individuelle.

Par « commande », on entend la demande du client pour une prestation de service à Mélanie Roy-Entreprise Individuelle.

Par « prestation de service  » ou « prestations », on entend la réalisation de Mélanie Roy-Entreprise Individuelle pour la commande passée par le client.

Clause n° 2 : Prise, modification, annulation de Commande

Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis et du cahier des charges  correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention 

« Bon pour Accord » et, ou « lu et approuvé » par le CLIENT, les signatures entrainant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges.

Toutes les matières premières et documents confiés par le CLIENT ainsi que les travaux et prestations réalisés par Mélanie Roy, constituent un gage affecté au paiement. 

En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du CLIENT. 

Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de Mélanie Roy-Entreprise Individuelle. 

Modification de la commande toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. 

Toute annulation de la commande rend acquis à Mélanie Roy-Entreprise Individuelle l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que le

client pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation. »

Clause n° 3 : Prix

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, TVA non applicable, article 293 B du CGI.

La prestation de service comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. 

Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le devis seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation supplémentaire.

Mélanie Roy-Entreprise Individuelle s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Délai de paiement : 30 jours date de facture.

Le règlement des commandes s’effectue : par virement bancaire ; Lors de l’enregistrement de la commande, Le Client devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des prestations.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, Le client doit verser à Mélanie Roy-Entreprise Individuelle une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire                de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Mélanie Roy-Entreprise Individuelle.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

Mélanie Roy-Entreprise Individuelle conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Mélanie Roy se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n°9 : Responsablilité et Confidentialité

Mélanie Roy-Entreprise Individuelle mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents ou matériels qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la Prestation. Toutefois, il appartiendra au Client de se prémunir et de prémunir la Société, par tous les moyens à sa convenance, des risques de dommages ou de détérioration inhérents aux types à ces supports utilisés. Mélanie Roy ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de perte, destruction ou inadéquation des fichiers, documents ou matériels fournis par le Client, hormis faute de la Société .

Mélanie Ro-Entreprise Individuelle y s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le CLIENT.

Mélanie Roy-Entreprise Individuelle garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, qui proviendrait d’une erreur de conception ou de réalisation des prestations fournies et de ce fait les rendrait impropres à l’usage auxquelles elle étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du client.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer Mélanie Roy-Entreprise Individuelle par écrit, de l’existence de défaut ou vice caché de la prestation dans un délai maximum de sept jours ouvrés à compter du jour de la fourniture des prestations au client, et de la réception de celles-ci.

Mélanie Roy-Entreprise Individuelle modifiera, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux, une fois l’identification du vice, reconnut comme tel par le prestataire.

La garantie de Mélanie Roy-Entreprise Individuelle étant limitée à 20% du montant total de la prestation, afin de rectifier le vice.

Une conservation des fichiers numériques audio et vidéo est appliquée pour une durée de un mois après fourniture de la prestation.

Clause n°10. Propriété Intellectuelle

Droit à l’image Le Client déclare, concernant les images et les témoignages qui seront utilisés dans l’œuvre de production audiovisuelle, qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour respecter le droit à l’image des personnes qui y figureront et qu’il détient les autorisations de tournage pour les lieux où seront réalisées les prises de vue. Aucun droit à l’image ne pourra être réclamé à Mélanie Roy-Entreprise Individuelle.

Droit d’auteur.

LE CLIENT demeure seul titulaire de ses droits d’auteur sauf lors de création de Mélanie Roy-Entreprise Individuelle résultant de ses services.

Le contenu de l’oeuvre de la prestation de service est sous la responsabilité du client. Tous droits, impôts et taxes perçus sur la fixation de la reproduction ou la diffusion de la production audiovisuelle sont à la charge du client, sauf éléments autres mis à la disposition par Mélanie Roy qui sont libres de droit ou dont les droits appartiennent au prestataire.

Le client fera son affaire personnelle de l’acquisition de tous les droits de reproduction, de diffusion, d’adaptation, de représentation, de tous les droits de propriété littéraire et artistique quels qu’ils soient ainsi que de tous les droits de propriété industrielle concernant toutes les informations techniques.

Le client garanti Mélanie Roy-Entreprise Individuelle contre tous recours, quel qu’il soit, émanant de tous tiers, à quelque titre que ce soit, de la réalisation et/ou de la diffusion de l’oeuvre de prestation.

Droit de diffusion Mélanie Roy-Entreprise Individuelle se réserve le droit de diffuser, de reproduire, dans le cadre de sa communication ou sa documentation commerciale, à titre de référence ou d’illustration, l’oeuvre de prestation réalisée pour le client, sauf avis contraire. L’exploitation de la prestation doit être conforme aux destinations qui sont définies dans le devis, et que le client s’engage à respecter.En cas de non-respect de l’exploitation définie dans le devis, Mélanie Roy-Entreprise Individuelle se réserve le droit d’appliquer une facturation supplémentaire au client.

Clause n° 11 : Livraison

La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la commande au client ; soit par Internet.

Le délai de livraison indiqué lors du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à : l’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation de la commande.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer Mélanie Roy-Entreprise Individuelle par écrit, de l’existence de défaut ou vice caché de la prestation dans un délai maximum de sept jours ouvrés à compter du jour de la fourniture des prestations au client, et de la réception de celles-ci.

Mélanie Roy-Entreprise Individuelle modifiera, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux, une fois l’identification du vice, reconnut comme tel par le prestataire.

La garantie de Mélanie Roy étant limitée à 20% du montant total de la prestation, afin de rectifier le vice.

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de Mélanie Roy -Entreprise Individuelle ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Angoulême.

Clause Covid

Préalablement à l’intervention sur le site, le client doit s’assurer que : les conditions de sécurité sont respectées afin de protéger ses salariés et le prestataire ; les mesures barrières doivent être mises en place. Pour rappel, les mesures barrières sont définies au niveau national et sont notamment les suivantes : – La distanciation et les équipements nécessaires à limiter la propagation du virus doivent être observés.